Décret exécutif n° 96-45 · ج.ر عدد 5 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-45 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA. 21 janvier 1996

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