Décret exécutif n° 96-449
· ج.ر عدد 80 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-449 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt six millions trois cent mille dinars (26.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
