Article 2

L'article 2 du décret n° 85-35 du 9 février 1985 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 2. Le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est ouvert à la condition que la demande d'immatriculation ait été déposée depuis au moins quinze (15) jours avant la date des soins".