Décret exécutif n° 96-434
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-434 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996, modifiant et complétant le décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariée. exerçant une activité professionnelle
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée.
