Article 10

Les dispositions du décret n° 85-35 du 9 février 1985 susvisé, sont complétées par un article 14 bis rédigé comme suit :

"Art. 14 bis. L'attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée au préalable par l'organisme de sécurité sociale chargé des non-salariés doit être exigée par les administrations et organismes appelés à délivrer des actes ou tous autres certificats et décisions liés à l'exercice de l'activité professionnelle non-salariée, notamment l'agrément, l'inscription, l'immatriculation, la réimmatriculation, la cessation, la radiation, l'attribution administrative, l'octroi de crédit, l'assurance obligatoire".