Décret exécutif n° 96-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-431 du 19.Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes
Article 5
Dans l'exercice de sa fonction, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 susvisée et du présent décret.
