Décret exécutif n° 96-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-431 du 19.Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes
Article 4
Outre le rapport annuel, le ou les commissaires aux comptes désignés transmettent au ministre de tutelle et au ministre des finances, à leur initiative ou à la demande de ces derniers, toutes informations jugées utiles dans le cadre de leur mission de vérification.
