Décret exécutif n° 96-431
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-431 du 19.Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes
Article 2
La désignation du ou des commissaires aux comptes est effectuée conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers des établissements et organismes cités à l'article 1er ci-dessus, parmi les professionnels inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.
En cas d'absence de dispositions statutaires applicables en la matière, la désignation est effectuée conjointement par le ministre des finances et le ministre de tutelle.
