Décret exécutif n° 96-430
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-430 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix neuf millions six cent cinquante quatre mille dinars (19.654.000.DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état << B >> annexé au présent décret.
