Décret exécutif n° 96-43
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-43 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 fixant les tarifs de l'eau à usage agricole
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.