Décret exécutif n° 96-43
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-43 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 fixant les tarifs de l'eau à usage agricole
Article 2
Les tarifs applicables pour la fourniture de l'eau à usage agricole dans les périmètres irrigués, autres que ceux cités à l'article premier, sont fixés comme suit : redevance volumétrique : 1,00 DA par mètre cube livré en tête de parcelle ; redevance fixe: 250 DA par litre seconde souscrit.
