Décret exécutif n° 96-428
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-428 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de de dix millions de dinars (10.000.000.DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 37-15 "Services déconcentrés de l'Etat - Elections".
