Décret exécutif n° 96-427
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature
Article 5
L'obtention de l'autorisation prévue à l'article 2cité ci-dessus ne dispense pas le bénéficiaire des formalités du registre de commerce.
