Décret exécutif n° 96-427 · ج.ر عدد 74 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature par les personnes physiques ou morales de droit privé.

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