Décret exécutif n° 96-427 · ج.ر عدد 74 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature

Article 16

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 20 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 74 1er décembre 1996

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