Décret exécutif n° 96-427 · ج.ر عدد 74 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature

Article 13

Les juridictions compétentes sont seules habilitées à prononcer la fermeture définitive du local et la cessation de l'activité.

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