Décret exécutif n° 96-426
· ج.ر عدد 73 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-426 du 12 Rajab 1417 correspondant au 23 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de dix millions huit cent quatre vingt quinze mille dinars (10.895.000 DA, applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle (Section III - Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle) et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
