Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab, 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement

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