Décret exécutif n° 96-425
· ج.ر عدد 73 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab, 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
CHAPITRE II — MODALITES DE DETERMINATION DU DIFFERENTIEL DE CONTRIBUTION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT
Article 3
Le montant du différentiel pris en charge par l'Etat, correspond aux abattements résultant de l'application de restructuration, dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessous, du taux consenti par la décision d'octroi d'avantages aux rémunérations versées par l'employeur au personnel concerné.
