Décret exécutif n° 96-425
· ج.ر عدد 73 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-425 du 12 Rajab, 1417 correspondant au 23 novembre 1996 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 18, 22 et 37 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge par l'Etat, du différentiel résultant des abattements consentis en matière de contribution patronale au régime légal de sécurité sociale conformément au décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement.
