Décret exécutif n° 96-420
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-420 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit quatre millions quatre cent soixante deux mille dinars (4.462.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'Etat "B" annexé au présent décret.
