Décret exécutif n° 96-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-42 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 fixant le tarif de base de l'eau potable, industrielle et d'assainissement
Article 2
Le tarif de l'assainissement est fixé à 20% du prix hors taxes des eaux potables et industrielles consommées.
