Décret exécutif n° 96-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-42 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 fixant le tarif de base de l'eau potable, industrielle et d'assainissement
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé; le tarif de l'unité de base de l'eau potable est fixé à trois dinars et un centime (3,01 DA).
