Décret exécutif n° 96-418
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-418 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit de huit cent quarante trois millions cinq cent mille dinars (843.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état « B >> annexé au présent décret.
