Décret exécutif n° 96-417
· ج.ر عدد 72 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de la wilaya d'Alger
CHAPITRE VII — LES SERVICES DE LA REGLEMENTATION, DES AFFAIRES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Article 16
Les attributions et l'organisation internes des structures instituées par l'article 9 et 15 ci-dessus seront fixées par arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative.
