Décret exécutif n° 96-409
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-409 du 8 Rajab 1417 correspondant au générale de la formation professionnelle. Décret exécutif n° 96-410 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 19 novembre 1996 portant organisation de la direction novembre 1996 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la formation professionnelle
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, spécifique à la formation professionnelle et à la régulation du fonctionnement des établissements et organismes de formation professionnelle.
