Décret exécutif n° 96-408
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-408 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut en outre intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute missión d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
