Décret exécutif n° 96-408
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-408 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, spécifique au secteur et à la régulation du fonctionnement des établissements et des organismes sous tutelle du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.