Décret exécutif n° 96-407 · ج.ر عدد 71 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

Article 13

Les fonctions de directeurs généraux visées ci-dessus, sont classées et rémunérées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les directeurs généraux mentionnés à l'article 1er (4°) du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet: 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.