Décret exécutif n° 96-406
· ج.ر عدد 71 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création du conseil national de 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 11
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets exécutifs n°s 93-60 du 27 février 1993 et 94-33 du 18 janvier 1994 susvisés.
