Décret exécutif n° 96-403
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-403 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant organisation du secrétariat technique de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption
Article 6
Le président de l'observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption pourvoit aux emplois administratifs et techniques de l'observatoire.
