Décret exécutif n° 96-402
· ج.ر عدد 70 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-402 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1996
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1996, un crédit de trois milliards trois cent millions de dinars (3.300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
