Décret exécutif n° 96-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-40 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 par taxis automobiles relatif aux tarifs du transport de voyageurs
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS INDIVIDUELS
Article 6
En cas de transport exécuté sur appel télephonique, le compteur est déclenché à partir de la station ou bien du point où se trouve le taxi devant effectuer le transport au moment de l'appel.
Il est perçu une seule prise en charge et, éventuellement, la durée de l'attente est prise en compte.