Décret exécutif n° 96-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-39 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage)
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
