Article 6

La tarification applicable aux types de transports terrestres de voyageurs énumérés ci-après, est déterminée dans un cadre conventionnel et/ou de gré à gré entre les parties concernées : transport du personnel pour le compte d'opérateurs relevant su secteur économique, social et éducatif ; location d'autocars pour les transports occassionnels; réquisition d'autocars pour des besoins spécifiques.