Décret exécutif n° 96-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-39 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage)
Article 5
Le tarif fixé à l'article 1er ci-dessus est soumis à l'application des différentes réductions réglementaires en vigueur.
Les réductions à caractère promotionnel sont à l'initiative de l'entreprise.
