Décret exécutif n° 96-38
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
CHAPITRE I — DES TARIFS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS › Section 2 — Des transports ferroviaires de voyageurs de banlieue
Article 5
Le prix du titre de transport se détermine par application du tarif de base fixé à l'article 4 ci-dessus, aux distances kilomètriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.
Toutefois, le minimum de perception est fixé à trois (3,00) DA.
