Décret exécutif n° 96-37
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-37 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE PRIX FIXES A LA PRODUCTION DE LA DISTRIBUTION DU LAIT RUBRIQUES Sachet Prix de vente quai-usine 10,55 Marge de distribution de gros 0,65 Prix de vente produit rendu à détaillant 11,20 Marge de détail 0,80 Prix à consommateurs 12,00 ET AUX DIFFERENTS STADES PASTEURISE CONDITIONNE U: DA/litre LAIT PASTEURISE Bouteille Pure-Pack 12,35 12,35 0,75 0,75 13,10 13,10 0,90 0,90 14,00 14,00
