Décret exécutif n° 96-37
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-37 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
