Décret exécutif n° 96-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 7
Les redevances compensatrices prévues à l'article 6 du présent décret, sont versées à l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC),
