Décret exécutif n° 96-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 6
Sur toutes quantités de blé tendre destinées à la fabrication des farines autres que la farine courante, les unités de transformation concernées versent une redevance déterminée sur la base.du taux d'extraction réglementaire.
