Décret exécutif n° 96-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-36 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains
Article 4
Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixés à 30,00 DA par quintal.
A A DETAILLANTS A CONSOMMATEURS 19,30 21,00 35,60 38,50 91,50 101,50 405,00 432,50 Ces redevances sont versées par les ERIAD au fonds de péréquation des frais de transport géré par l'ENIAL, au vu des relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.
