Décret exécutif n° 96-359
· ج.ر عدد 63 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-359 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit d'un million neuf cent mille dinars (1.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 33-03 "Administration centrale Sécurité sociale".
