Décret exécutif n° 96-356
· ج.ر عدد 63 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-356 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
