Décret exécutif n° 96-356
· ج.ر عدد 63 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-356 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle
Article 3
Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter : * la nature du scrutin, * la question: "Etes-vous d'accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée ?", * la mention (oui ou non) en langue nationale et en caractères latins, * la date du scrutin.
