Décret exécutif n° 96-356
· ج.ر عدد 63 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-356 du 8 Joumada Ethania 1417 correspondant au 21 octobre 1996 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle
Article 2
Les bulletins de vote sont de type uniforme et de deux couleurs différentes.