Décret exécutif n° 96-353
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-353 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou portant loi de finances complémentaire pour 1994. El Hidja 1414. correspondant au 26 mai 1994
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania1417 correspondant au 19 octobre 1996.
Ahmed OUYAHIA.