Décret exécutif n° 96-350
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l'administration maritime locale
Article 5
Les circonscriptions maritimes relèvent organiquement du département des affaires maritimes du service national des gardes-côtes qui dispose envers elles de tous les pouvoirs de coordination, de gestion et de contrôle.
