Décret exécutif n° 96-350
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l'administration maritime locale
Article 3
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les structures prévues ci-dessus, sont placées sous la direction des administrateurs des affaires maritimes sous statut militaire.