Décret exécutif n° 96-350
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l'administration maritime locale
Article 1er
Les circonscriptions maritimes, les stations maritimes principales et les stations maritimes par abréviation "CIR/MAR ", " SMP " et " SM ", prévues par les dispositions de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, sont placées sous l'autorité du service national des gardes-côtes.
